Conditions Générales de Vente (CGV)

UNITE SAS — Vente aux professionnels

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits (châssis dentaires, modèles résine, porte-empreintes, imprimantes 3D et équipements associés) et les prestations de services (conception, main-d'œuvre, installation, formation et déplacements) réalisées par UNITE SAS.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, préalablement communiquées au client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Commandes

Toute commande est définitive après confirmation par UNITE SAS. Le client est responsable de l'exactitude des fichiers et instructions transmis. UNITE SAS garantit la conformité de ses réalisations aux spécifications convenues.

Article 3 – Prix et remises

Les prix sont exprimés hors taxes, selon les tarifs en vigueur ou les devis acceptés. Ils peuvent être modifiés sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Les remises éventuelles sont convenues individuellement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 – Paiement

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, selon les conditions et échéances convenues au devis et reprises sur la facture, dans le respect des délais légaux.

Article 5 – Retard de paiement

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais complémentaires justifiés peuvent être réclamés.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur, sans préjudice de la responsabilité d'UNITE SAS pour ses propres manquements.

Article 7 – Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d'UNITE SAS jusqu'à leur paiement intégral.

Article 8 – Retours et garanties

Aucun retour ni échange n'est accepté pour simple convenance du client.

Toute non-conformité ou défaillance doit être signalée par écrit dès sa constatation. Les défauts relevant de la responsabilité d'UNITE SAS sont pris en charge conformément aux garanties applicables.

Les équipements bénéficient des garanties commerciales éventuellement précisées au devis ou dans la documentation du fabricant, sans préjudice des recours légaux applicables.

Article 9 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, UNITE SAS peut suspendre les commandes en cours après notification.

Le contrat pourra être résolu 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, mentionnant expressément la présente clause. Les sommes dues restent exigibles, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Article 10 – Force majeure

UNITE SAS ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

CGV – V18102026